Orateur
Description
A travers des règles substantielles et des procédures, la République du Burundi offre un cadre juridique de nature à rassurer les investisseurs.
L’article 36 de la Constitution de la République du Burundi et l’article 14 de la loi no 1/10 du 17 juillet 2021 portant code des investissements du Burundi consacrent le caractère sacré du droit de propriété privé pour toute personne se trouvant au Burundi. « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique … moyennant une juste et préalable indemnité ».
En matière de propriété, de concession, d’autorisation administrative, de participation aux marchés publics, d’acquisition ou de location immobilière, le code des investissements exclut toute forme de discrimination. (art. 12, Code des investissements).
Le code des investissements exclut formellement les nationalisations et les expropriations de tout investissement réalisé au Burundi, sauf pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
Le code des investissements garantit les droits acquis. En effet, les investisseurs continuent à bénéficier des avantages acquis sous l’empire de la liquidation antérieure (art. 39).
Pour le règlement des litiges, différents recours peuvent être exercés. Un recours devant l’autorité de tutelle est ouvert pour l’investisseur qui perd sa qualité d’investisseurs certifié du fait d’une décision administrative.
Les personnes expropriées peuvent saisir les juridictions compétentes pour contester le bien –fondé de l’expropriation, la consistance de l’indemnité ou le délai de déguerpissement.
Les investisseurs ont le droit de recourir à l’arbitrage national (CEBAC) ou international (CIRD).
Ces règles de protection suffisent-elles à attirer les investissements ? Des réponses seront apportées dans le document qui sera présenté.
